Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 6 avril 1935 TENDANT A PROTEGER LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS RECOLTES EN BOURGOGNE DELIMITEE. LES VINS DE BOURGOGNE BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION LEGALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 06-05-1919
- Loi du 4 avril 1935 AMELIORATION DE L'HABITAT
- Loi du 29 mars 1935 RELATIVE AU STATUT PROFESSIONNEL DES JOURNALISTES
- Loi du 22 mars 1935 STATUT DES GRANDS MUTILES DE GUERRE. TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT. ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
- Loi du 14 mars 1935 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE DES PILOTES
- Loi du 10 mars 1935 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES PRODUITS UTILISES POUR LA DESTRUCTION DES RAVAGEURS DES CULTURES (INSECTICIDES, ANTICRYPTOGAMIQUES)
- Loi du 8 mars 1935 AYANT POUR BUT DE PROTEGER LES OBJETS D'ART FABRIQUES ET VENDUS SOUS LA DENOMINATION DE "BRONZES"
- Loi du 27 février 1935 MODIFICATION DES ART. 62, 67 & 75 (MILITAIRES SERVANT PAR CONTRATS) DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
- Loi du 19 février 1935 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 31-12-1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE DANS LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PERMETTANT AUX GOUVERNEURS DE CES COLONIES DE FIXER PAR ARRETE LE PRIX DE LA TONNE DE CANNES
- Loi du 1 février 1935 MODIFICATION DES ART. 33 & 36 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
- Loi du 21 janvier 1935 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 56 A 59 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1877, INTRODUCTION D'UN ARTICLE 62 BIS : EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
- Loi du 17 janvier 1935 RESERVATION AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS D'ART ET D'ARTISTES D'UNE PARTIE DES ADJUDICATIONS ET MARCHES DE L'ETAT
- Loi du 29 décembre 1934 DITE MALINGRE RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES OU TRACTEURS AUTOMOBILES
- Loi du 24 décembre 1934 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 24-11-1934 ENTRE L'ETAT ET L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES, RELATIVE A LA RENONCIATION AU PROFIT DE L'ETAT DES DROITS QUE L'OFFICE DETIENT SUR L'HOTEL MATIGNON ET AU REGLEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DES SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
- Loi du 24 décembre 1934 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
- Loi du 24 décembre 1934 BUDGET GENERAL DE 1935
- Loi du 19 décembre 1934 MODIFIANT LA LOI DU 16-03-1882 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
- Loi du 9 décembre 1934 COMPLETANT LE CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL
- Loi du 3 août 1934 PORTANT APPROBATION :
- Loi du 27 juillet 1934 TENDANT A L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A BON MARCHE ET DE LOGEMENTS A LOYERS MOYENS PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1928
- Loi du 19 juillet 1934 ACCESSION DES NATURALISES A CERTAINES FONCTIONS
- Loi du 13 juillet 1934 RELATIVE A LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR L'ENLEVEMENT DES BLES REPORTES
- Loi du 12 juillet 1934 DITE TASSO RELATIVE AU CHOMAGE DANS LA MARINE MARCHANDE (TRAVAIL, EMPLOI)
- Loi du 10 juillet 1934 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET A L'USAGE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME
- Loi du 9 juillet 1934 ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE