Loi du 18 janvier 1936 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-03-1932,(DEMANDE D'AFFILIATION. CERTIFICAT MEDICAL) MODIFIANT LA LOI DU 22-02-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET LOCAL ET TRAMWAYS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.