Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 13 août 1936 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT AUX BANQUES POPULAIRES ET A LEUR CHAMBRE SYNDICALE EN EXECUTION DES LOIS DU 13-03-1917, DU 24-07-1929 ET DU 17-03-1934
- Loi du 13 août 1936 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1936
- Loi du 11 août 1936 OCTROI DE GRACES AMNISTIANTES
- Loi du 11 août 1936 MODIFIANT LES LOIS DU 28-03-1882 ET 30-10-1886 QUANT AUX SANCTIONS DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
- Loi du 11 août 1936 NATIONALISATION DE LA FABRICATION DES MATERIELS DE GUERRE
- LOI du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires
- Loi du 9 août 1936 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
- Loi du 1 août 1936 FIXATION DU STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 27 juillet 1936 MODIFICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (PECULE)
- Loi du 24 juillet 1936 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LES LOIS ET STATUTS QUI REGISSENT LA BANQUE DE FRANCE
- Loi du 18 juillet 1936 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-06-1934 REGLEMENTANT L'AFFRETEMENT
- Loi du 9 juillet 1936 MODIFIE L'ART. 1 (RECRUTEMENT) DE LA LOI DU 06-07-1927
- Loi du 30 juin 1936 EFFECTIFS ET LOGEMENTS DE LA GARDE REPUBLICAINE MOBILE
- Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines
- Loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture
- Loi du 20 avril 1936 MODIFICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 INSTITUANT UNE MEDAILLE DITE "MEDAILLE DES EVADES"
- Loi du 10 avril 1936 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1935 A L'ALSACE-LORRAINE RELATIVE AU STATUT PROFESSIONNEL AU JOURNALISTES
- Loi du 7 avril 1936 PORTANT PROTECTION DE L'ARTISANAT DE LA CHAUSSURE
- Loi du 2 avril 1936 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
- Loi du 30 mars 1936 DU DECRET DU 15-05-1934 RELATIF A LA COORDINATION DU RAIL ET DE LA VOIE NAVIGABLE
- Loi du 28 mars 1936 TENDANT A PROROGER LES DELAIS FIXES PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935 POUR REALISER L'ARRACHAGE FACULTATIF DES VIGNES
- Loi du 28 mars 1936 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4, 5, 6 DE LA LOI DU 4 février 1888
- Loi du 26 mars 1936 TENDANT A LA RATIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DU DECRET DU 30-10-1935 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES ATTACHES ET AGENTS COMMERCIAUX
- Loi du 24 mars 1936 LIMITATION DE LA CULTURE EN FRANCE
- Loi du 22 mars 1936 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS (POURVOI DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE) ET MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 29-06-1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE (SONT AJOUTES "DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS DES ART. 3 A 7 DE LA LOI")