Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 8 juin 1935 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (PIERRE LAVAL) DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS POUR ASSURER LA DEFENSE DU FRANC ET LA LUTTE CONTRE LA SPECULATION (JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1935)

JORF du 12 juin 1935

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.