Loi du 26 mars 1936 TENDANT A LA RATIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DU DECRET DU 30-10-1935 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES ATTACHES ET AGENTS COMMERCIAUX
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.