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LOI du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires

JORF n°0189 du 13 août 1936

Article 1

Texte abrogé.

Article 2

Texte abrogé.

Article 3

Texte abrogé.

Article 4

Texte abrogé.

Article 5

Texte abrogé.

Article 6

Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du Code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus.

Article 7

Texte abrogé.