Loi du 22 mars 1936 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS (POURVOI DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE) ET MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 29-06-1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE (SONT AJOUTES "DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS DES ART. 3 A 7 DE LA LOI")
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