Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 13 février 1937 MODIFICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 5 décembre 1922. ART. 1ER CODIFIE PAR D. 26-07-54 ET NOUVELLE CODIFICATION DE LA LOI PAR D. 55565 DU 20-05-55
- Loi du 2 février 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES
- Loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937
- Loi du 27 octobre 1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNEE AU CAIRE LE 20 MARS 1934
- Loi du 1 octobre 1936 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 27-09-1936 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
- Loi du 1 octobre 1936 EMISSION, DEFINITION-OR, CONVERTIBILITE, DEMONETISATION, CHANGE, PAYEMENTS INTERNATIONAUX, EMPRUNT
- Loi du 28 août 1936 COMPLETE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10 août 1927
- Loi du 28 août 1936 CONCERNANT LES MODALITES D'INSTALLATION DES SANATORIUMS PUBLICS ASSIMILES OU AGREES ET LE CONTROLE SANITAIRE DES LOCAUX D'HABITATION DANS LES STATIONS CLIMATIQUES DE CURE POUR TUBERCULEUX
- Loi du 27 août 1936 LE NOMBRE DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE 30 A 31
- Loi du 26 août 1936 RELEVEMENT DES PENSIONS DES OUVRIERS MINEURS APRES 30 ANS DE SERVICES MINIERS
- Loi du 26 août 1936 RELATIF A LA VENTE DES RAISINS ET DU VIN RECOLTES DANS LA CHAMPAGNE DELIMITEE
- Loi du 26 août 1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET A L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, VERSEES PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'ASSISTANCE AUX CHOMEURS, SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
- Loi du 26 août 1936 PERMETTANT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DE MODIFIER PAR DECRET LES TARIFS DE PILOTAGE DANS LES PORTS
- Loi du 22 août 1936 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU SYSTEME DE L'ASSURANCE-CREDIT D'ETAT AUX RISQUES POLITIQUES ET MONETAIRES
- Loi du 20 août 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
- Loi du 19 août 1936 PORTANT CREATION DE LA CAISSE
- Loi du 19 août 1936 MOBILISATION DES CREANCES COMMERCIALES BLOQUEES A L'ETRANGER
- Loi du 19 août 1936 TENDANT A INSTITUER UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET AGRICOLES
- Loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix
- LOI du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle des prix de vente des combustibles minéraux
- Loi du 18 août 1936 MOBILISATION DES CREANCES COMMERCIALES GARANTIES PAR L'ETAT
- Loi du 17 août 1936 LIMITE DES ENGAGEMENTS ASSUMES EN 1936 POUR LE COMPTE DE L'ETAT
- Loi du 16 août 1936 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928 : NOUVELLE REDACTION
- Loi du 15 août 1936 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
- Loi du 13 août 1936 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDIT SUR L'EXERCICE 1936 COMME CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT