Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 25 avril 1939 TENDANT A EXCEPTER DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1934 LES NATURALISES ORIGINAIRES DES PAYS DE PROTECTORAT
- Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
- Loi du 19 avril 1939 INSTITUTION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES
- Loi du 8 avril 1939 GRACE AMNISTIANTE POUR LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE REUNION, DE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ET DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET POUR LES INFRACTIONS CONNEXES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 28-12-38
- Loi du 20 mars 1939 MODIFICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (ENGAGEMENT POUR LA DUREE DE LA GUERRE)
- Loi du 19 mars 1939 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (EDOUARD DALADIER) DES POUVOIRS SPECIAUX POUR LA DEFENSE DU PAYS (JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1939)
- Loi du 14 mars 1939 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-03-1936 TENDANT A ADAPTER LE STATUT MILITAIRE A LA PERIODE DITE DES ANNEES CREUSES
- Loi du 14 mars 1939 MODIFICATION DES ART. 49, 49 BIS, 59, 77 & 105 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
- Loi du 14 mars 1939 MODIFICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DU 08-01-1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE. (CHANGEMENT DE CORPS DES OFFICIERS ET DE GRADE)
- Loi du 22 janvier 1939 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1934 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE BERLIN DU 9 JANVIER 1937, CONCERNANT LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE
- Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux
- Loi du 13 janvier 1939 SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION
- Loi du 4 janvier 1939 TEND A LA RATIFICATION DU PROJET DE CONVENTION CONCERNANT L'AGE D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX NON INDUSTRIELS ADOPTE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL A GENEVE, NO 33 DU 12-04-1932
- Loi du 4 janvier 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE WASHINGTON NO 5 DU 29-10-1919 : AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS
- Loi du 1 janvier 1939 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 31 décembre 1938 MODIFIANT L'ART. 35 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
- Loi du 31 décembre 1938 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1939
- Loi du 31 décembre 1938 BUDGET GENERAL DE 1939
- Loi du 27 décembre 1938 MODIFICATION DE L'ART. 33-M (MAJORATION DU TARIF D'EXECUTION DE TRAVAUX POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU CODE DU TRAVAIL
- Loi du 23 décembre 1938 PORTANT APPROBATION : 1E - DU TRAITE D'AMITIE, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION CONCLU A BANGKOK LE 7 décembre 1937 ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM, AINSI QUE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR ; 2E - DE L'ARRANGEMENT COMMERCIAL ET DOUANIER ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM CONCERNANT L'INDOCHINE, SIGNE A BANGKOK LE 9 décembre 1937
- Loi du 15 décembre 1938 relative à l'approbation de la convention de Paris du 13 octobre 1937, entre la France et la Suisse, relative aux doubles impositions en matière d'impôts directs
- Loi du 5 octobre 1938 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (EDOUARD DALADIER) LES POUVOIRS POUR REALISER LE REDRESSEMENT IMMEDIAT DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PAYS (JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1938)
- Loi du 16 juillet 1938 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27-05-1933, CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
- Loi du 11 juillet 1938 sur à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre
- Loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements