Loi du 14 mars 1939 MODIFICATION DES ART. 49, 49 BIS, 59, 77 & 105 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.