Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 15 juillet 1940 REDUCTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX SUCRES ETRANGERS ET MODIFICATION DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE
- Loi du 15 juillet 1940 CREATION D'EMPLOIS DE SECRETAIRES GENERAUX
- Loi du 15 juillet 1940 PORTANT FIXATION DU DROIT SUR LA SACCHARINE
- Loi du 12 juillet 1940 SUPPLEANCE & SUCCESSION DU CHEF DE L'ETAT
- Loi du 12 juillet 1940 RELATIF AU NOMBRE DES MEMBRES DES CABINETS ET A LA NATIONALITE DE CES MEMBRES (NES DE PARENTS FRANCAIS)
- Loi du 12 juillet 1940 ORGANISME CONSULTATIF
- Loi du 12 juillet 1940 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CABINETS MINISTERIELS
- Loi du 11 juillet 1940 MAINTIEN DES DEUX CHAMBRES ET AJOURNEMENT
- Loi du 11 juillet 1940 POUVOIRS DU CHEF DE L'ETAT
- Loi du 11 juillet 1940 DU CHEF DE L'ETAT ET ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 25 février 1875
- Loi du 6 juillet 1940 TRANSFORMANT LA TAXE D'ARMEMENT EN UNE TAXE SUR LES TRANSACTIONS
- Loi du 22 mars 1940 DEFENSE NATIONALE : 2EME TRIMESTRE 1940
- Loi du 15 mars 1940 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES PRESUMEES VICTIMES D'OPERATIONS DE GUERRE
- Loi du 5 mars 1940 PORTANT : 1ER : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1939 AU TITRE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES ;
- Loi du 5 mars 1940 MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES MILITAIRES ET MARINS
- Loi du 22 janvier 1940 FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN TEMPS DE GUERRE
- Loi du 20 janvier 1940 DECHEANCE
- Loi du 31 décembre 1939 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'ANNEE 1940
- Loi du 31 décembre 1939 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1940
- Loi du 29 décembre 1939 DEFENSE NATIONALE : 1ER TRIMESTRE 1940
- Loi du 8 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 11-07-1938 : POUVOIR DES CHAMBRES. EN CAS DE NECESSITE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE DES DECRETS EXIGES POUR LA DEFENSE
- Loi du 21 août 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 AVRIL 1926 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LES IMMUNITES DES NAVIRES DE L'ETAT
- Loi du 20 juillet 1939 TENDANT A PROTEGER LA DENOMINATION "LAINE"
- Loi du 4 juillet 1939 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 24-07-1913 EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'EMBLEME DE LA CROIX-ROUGE ET DES ARMOIRIES DE LA CONFEDERATION SUISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 27-07-1929 POUR L'AMELIORATION DU SORT DES BLESSES ET DES MALADES DANS LES ARMEES EN CAMPAGNE
- Loi du 6 mai 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (RESILIATION DU LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE)