Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 23 décembre 1938 PORTANT APPROBATION : 1E - DU TRAITE D'AMITIE, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION CONCLU A BANGKOK LE 7 décembre 1937 ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM, AINSI QUE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR ; 2E - DE L'ARRANGEMENT COMMERCIAL ET DOUANIER ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM CONCERNANT L'INDOCHINE, SIGNE A BANGKOK LE 9 décembre 1937

JORF du 24 décembre 1938

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