Loi du 23 décembre 1938 PORTANT APPROBATION : 1E - DU TRAITE D'AMITIE, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION CONCLU A BANGKOK LE 7 décembre 1937 ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM, AINSI QUE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR ; 2E - DE L'ARRANGEMENT COMMERCIAL ET DOUANIER ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM CONCERNANT L'INDOCHINE, SIGNE A BANGKOK LE 9 décembre 1937
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.