Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 25 juin 1938 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE
- Loi du 24 juin 1938 CONCERNANT LA MISE "HORS CADRE" DES PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX
- Loi du 17 juin 1938 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE
- Décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances
- Loi du 13 avril 1938 TENDANT AU REDRESSEMENT FINANCIER
- Loi du 31 mars 1938 S BAILLEURS LOCATAIRES
- Loi du 30 mars 1938 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1937 SUR L'INTERDICTION D'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE
- Loi du 25 mars 1938 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 22 MARS 1936 RELATIVE AU COMMERCE DE LA CHAUSSURE
- Loi du 4 mars 1938 SUR LES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
- Loi du 3 mars 1938 PORTANT ABROGATION DE LA LOI DU 21-06-1865 SUR L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL
- Loi du 2 mars 1938 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929, PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
- Loi du 24 février 1938 MODIFICATION DES ART. 74 & 76 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA HAUTE PAYE ET LA SOLDE MENSUELLE)
- Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée
- Loi du 10 février 1938 SUPPRESSION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 384 DU CODE ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES DU 19-07-1911 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE & LORRAINE
- Loi du 4 février 1938 MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE
- Loi du 13 janvier 1938 MODIFICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (RECRUTEMENT DES CADRES)
- Loi du 13 janvier 1938 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA CONSIGNATION DES EMBALLAGES DES EAUX GAZEUSES PAR LES BRASSERIES
- Loi du 13 janvier 1938 AU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES
- Loi du 13 janvier 1938 PORTANT REVISION DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
- Loi du 31 décembre 1937 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1938
- Loi du 31 décembre 1937 BUDGET GENERAL DE 1938
- Loi du 31 décembre 1937 PORTANT ATTRIBUTION DE PENSIONS VIAGERES
- Loi du 31 décembre 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES
- Loi du 25 décembre 1937 rendant obligatoire l'apposition d'une marque nationale artisanale sur les objets, dessins et modèles fabriqués par les artisans et destinés à être vendus
- Loi du 4 décembre 1937 TENDANT A AMELIORER LA SITUATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DE GUERRE ET DES TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE (HORS GUERRE)