Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 4 janvier 1939 TEND A LA RATIFICATION DU PROJET DE CONVENTION CONCERNANT L'AGE D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX NON INDUSTRIELS ADOPTE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL A GENEVE, NO 33 DU 12-04-1932

JORF du 6 janvier 1939

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