Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 11 avril 1941 AMELIORATION DU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS
- Loi du 11 avril 1941 AUTORISANT, EN ALGERIE, LA CREATION D'UNE USINE TRAITANT LA BETTERAVE ET LES SOUS-PRODUITS RESULTANT DE CE TRAITEMENT
- Loi du 10 avril 1941 RELATIVE A LA PROROGATION DES POUVOIRS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 2 000 HABITANTS, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 09-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
- Loi du 9 avril 1941 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DU DECRET DU 31 août 1937 RELATIF AUX ECHEANCES DES EFFETS DE COMMERCE
- Loi du 8 avril 1941 RELATIVE A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX DES PORTS MARITIMES
- Loi du 8 avril 1941 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
- Loi du 6 avril 1941 PLAN D'EQUIPEMENT NATIONAL A REALISER DANS UNE PERIODE DE 10 ANS
- Loi du 5 avril 1941 FONCTIONNEMENT DES LOIS SOCIALES ET FAMILIALES EN AGRICULTURE : ADAPTATION DU REGIME D'ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS AUX BESOINS SPECIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES
- Loi du 5 avril 1941 STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE JEUNESSE. COMPLETE LA LOI DU 18-01-41
- Loi du 4 avril 1941 DU 21-10-1940
- Loi n° 1504 du 4 avril 1941 sur la cour des comptes et sur le contrôle des comptables publics
- Loi du 4 avril 1941 AUTORISATION DE L'ATTRIBUTION DE PRETS DU CREDIT AGRICOLE AUX ASSOCIATIONS DE JARDINS OUVRIERS
- Loi du 4 avril 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES ACCORDS CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET NOTAMMENT DES TARIFS
- Loi du 3 avril 1941 LES MEDECINS ET CHEFS ADMINISTRATIFS DES DISPENSAIRES ET DES SERVICES MEDICAUX DE CARACTERE PUBLIC (VISES A L'ART. 5 DE LA LOI DU 15-10-1940) NE POURRONT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS AU-DELA DE SOIXANTE CINQ ANS
- Loi du 3 avril 1941 MODIFIE OU COMPLETE LES LOIS : DU 17-07-1940 CONCERNANT LES MAGISTRATS FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS OU MILITAIRES RELEVES DE LEURS FONCTIONS, DU 13-08-1940 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS, DU 11-10-1940 SUR LE TRAVAIL FEMININ ET DU 26-11-1940 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES GOUVERNEURS GENERAUX, GOUVERNEURS ET RESIDENTS SUPERIEURS DES COLONIES
- Loi du 3 avril 1941 ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
- Loi du 2 avril 1941 CREATION OU EXTENSION DE CABINETS MEDICAUX
- Loi du 2 avril 1941 INSTITUANT EN ALGERIE UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES REALISES A COMPTER DU 01-09-1939, PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CEDULE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
- Loi du 2 avril 1941 PORTANT AUTORISATION DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
- Loi du 30 mars 1941 DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE CARTE DU COMBATTANT POUR LES OPERATIONS DE GUERRE ANTERIEURES A LA GUERRE 1939-1940
- Loi du 30 mars 1941 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES POSITIONS A TERME EN SUSPENS A LA BOURSE DE PARIS
- Loi du 29 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
- Loi du 29 mars 1941 ACHAT DE PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES DESTINES A LA REVENTE
- Loi du 29 mars 1941 REFORME DU CODE DES VALEURS MOBILIERES
- Loi du 29 mars 1941 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS A UNE SURTAXE EXCEPTIONNELLE