Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 29 mars 1941 CREATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE
- Loi du 29 mars 1941 DEPENSES DU DEUXIEME TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1941 : FIXATION DES CREDITS
- Loi du 29 mars 1941 CREATION D'UN COMMISSARIAT GENERAL AUX QUESTIONS JUIVES
- Loi du 28 mars 1941 CAISSES DE PEREQUATION
- Loi du 28 mars 1941 MODIFIANT LES RESPONSABILITES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES EN CAS DE PERTE, DE SPOLIATION OU DE DETERIORATION DES OBJETS AVEC VALEUR DECLAREE OU DE PERTE D'OBJET RECOMMANDE RESULTANT DES FAITS DE GUERRE
- Loi du 28 mars 1941 MODIFIANT LA CORRESPONDANCE DES GRADES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE ET DE MER
- Loi du 26 mars 1941 PROMOTION.NOMINATION
- Loi du 26 mars 1941 DEGAGEMENT DES CADRES CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
- Loi du 26 mars 1941 RELATIVE A LA FABRICATION DES PIECES DE 20 CENTIMES
- Loi du 25 mars 1941 PROTECTION DES VEGETAUX
- Loi du 25 mars 1941 PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION DES PRESTATIONS POUR L'ANNEE 1940
- Loi du 24 mars 1941 ENLEVEMENT DES DENREES PERISSABLES ARRIVEES DANS LES PORTS
- Loi du 23 mars 1941 OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
- Loi du 23 mars 1941 ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE PAR MESURE DE SURETE GENERALE
- Loi du 23 mars 1941 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
- Loi du 22 mars 1941 ATION DES RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, SANCTION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION
- Loi du 22 mars 1941 AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN CHEMIN DE FER RELIANT LA MEDITERRANEE AU NIGER
- Loi du 22 mars 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 22 JANVIER 1941, ART. 2, 9 ET 10. ABROGATION DE LA LOI DU 24 JANVIER 1941. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL. ANNULEE PAR ORD DU 31-03-1945
- Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
- Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA PROROGATION DES POUVOIRS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE 2 000 HABITANTS ET AU-DESSOUS, ANNULEE PAR ORD. 31-03-1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 9-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
- Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA REORGANISATION DE L'AGENCE HAVAS
- Loi du 21 mars 1941 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LA NOMINATION DES AUDITEURS DE 2E CLASSE
- Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA REVISION A TITRE GRACIEUX DES DECISIONS PORTANT RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE PRISES EN VERTU DE LA LOI DU 22 JUILLET 1940
- Loi du 21 mars 1941 REORGANISATION DU CREDIT ARTISANAL. ABROGE LES ART. 3, 6, 8 ET 9 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939
- Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS