Loi du 3 avril 1941 LES MEDECINS ET CHEFS ADMINISTRATIFS DES DISPENSAIRES ET DES SERVICES MEDICAUX DE CARACTERE PUBLIC (VISES A L'ART. 5 DE LA LOI DU 15-10-1940) NE POURRONT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS AU-DELA DE SOIXANTE CINQ ANS