Loi du 10 avril 1941 RELATIVE A LA PROROGATION DES POUVOIRS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 2 000 HABITANTS, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 09-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL