Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 22 avril 1941 INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GARDE
- Loi du 22 avril 1941 ANT UNE INDEMNITE SPECIALE AUX MILITAIRES DE TOUS GRADES DE LA GENDARMERIE
- Loi du 22 avril 1941 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
- Loi du 19 avril 1941 INSTITUTION DES PREFETS REGIONAUX
- Loi du 19 avril 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A LA RECONSTITUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DETRUITES PAR LES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940
- Loi du 19 avril 1941 RELATIVE A LA REPRESSION DES EXPORTATIONS FRAUDULEUSES DE MARCHANDISES PROHIBEES
- Loi du 18 avril 1941 PROROGEANT JUSQU'AU 30-09-1941, L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-11-1940 CONCERNANT LE RELEVEMENT DE FONCTIONS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILLERS PRUDHOMMES
- Loi du 18 avril 1941 MODIFIANT LA LOI DU 27-12-1940 RELATIVE A LA RESILIATION DES CONTRATS DE TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOIS OU REDUCTION D'ACTIVITES DES ENTREPRISES
- Loi du 18 avril 1941 A LA LOI DU 23-01-1941. (IMPUTATION DES FRAIS EXCEPTIONNELS DES TRANSPORTS)
- Loi du 18 avril 1941 RAMASSAGE DES CAILLETTES DE VEAUX, D'AGNEAUX DE LAIT ET DE CHEVREAUX
- Loi du 17 avril 1941 SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Loi du 16 avril 1941 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX. CREDITS
- Loi du 15 avril 1941 RELATIVE AUX PERSONNELS DE L'ECOLE
- Loi du 12 avril 1941 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE PAYE POUR L'ANNEE 1940 FIXEES PAR LE DECRET DU 13-04-1940 SONT PROROGEES POUR L'ANNEE 1941
- Loi du 12 avril 1941 PRODUCTION,COMMERCE ET UTILISATION DES CHEVAUX ET MULETS
- Loi du 12 avril 1941 ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE ET ORGANISATION DES SERVICES : SERVICES DE LA FAMILLE ET SECRETARIAT GENERAL DE LA SANTE
- Loi du 12 avril 1941 INSTITUTION DU 01-05 COMME JOUR FERIE, FETE DU TRAVAIL ET DE LA CONCORDE SOCIALE
- Loi n° 1656 du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Loi du 12 avril 1941 DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
- Loi du 12 avril 1941 ATION DES TRANSPORTS ROUTIERS : LE COMITE TECHNIQUE EST REMPLACE PAR UN COMITE RESTREINT
- Loi du 12 avril 1941 EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES
- Loi du 11 avril 1941 FARINES
- Loi du 11 avril 1941 COMPLETANT LA LA LOI DU 14-03-1941
- Loi du 11 avril 1941 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS, ART. 2 PARAGR. 5, ART. 7
- Loi du 11 avril 1941 ELEVATION DES DROITS CONCERNANT LES CRINS DE FLORENCE