Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 5 avril 1941 FONCTIONNEMENT DES LOIS SOCIALES ET FAMILIALES EN AGRICULTURE : ADAPTATION DU REGIME D'ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS AUX BESOINS SPECIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES

JORF du 18 avril 1941

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