Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 8 novembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, ART. 1 ET 23 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION OBLIGATION DE REGROUPEMENT EN ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES POUR LES IMMEUBLES SITUES DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION
- Loi du 8 novembre 1941 INTENDANT ADJOINT DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
- Loi du 7 novembre 1941 RELATIVE A LA DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'IMPORTATION PAR DECISION CONCERTEE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT RESPONSABLE
- Loi du 7 novembre 1941 CONDITIONS DE PAIEMENT DES BETTERAVES INDUSTRIELLES POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
- Loi du 7 novembre 1941 MAJORATION DES PENSIONS DES MILITAIRES ET MARINS D'AFRIQUE DU NORD ET DE LEURS AYANTS-CAUSE
- Loi du 6 novembre 1941 INSTITUANT UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES RHUMS
- Loi du 6 novembre 1941 AUTORISATION AUX COMMUNES D'INSTITUER UNE TAXE LOCALE SUR LES VENTES AU DETAIL ET PRESTATIONS DE SERVICE
- Loi du 6 novembre 1941 TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT
- Loi du 5 novembre 1941 EXTENSION DE LA LOI 1703 DU 17 AVRIL 1941 (SUBVENTION AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES) AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE REFECTION DES CHEMINS DESSERVANT LES CULTURES ET LES BATIMENTS D'EXPLOITATION
- Loi du 5 novembre 1941 PERMISSION DE POURVOIR TEMPORAIREMENT AUX POSTES VACANTS DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX
- Loi du 5 novembre 1941 INTERDICTION D'UTILISATION DE GRAINES POUR USAGES AUTRES QUE LA SEMENCE, INFRACTIONS A LEGISLATION
- Loi du 5 novembre 1941 MODIFIANT LE REGIME DES DEDUCTIONS ALLOUEES AUX ENTREPOSITAIRES DE BOISSONS
- Loi du 2 novembre 1941 TRACTEURS AGRICOLES ET CARBURANTS DE REMPLACEMENT
- Loi du 2 novembre 1941 INTERDISANT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES LA RECEPTION DE CERTAINES EMISSIONS RADIOPHONIQUES DANS TOUT LIEU PUBLIC OU PRIVE (DEFINITION DES SANCTIONS)
- Loi du 2 novembre 1941 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE LEGITIMES, LES ENFANTS DONT LES PARENTS SE SONT TROUVES, PAR LA MOBILISATION DU PERE ET LE DECES DE CE DERNIER, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTRACTER MARIAGE
- Loi du 2 novembre 1941 COMPLETANT LA LOI DU 22-07-1941 PROROGEANT LE DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CARTES DE COMBATTANT POUR LES OPERATIONS DE GUERRE ANTERIEURES A LA GUERRE DE 1939-1940
- Loi du 2 novembre 1941 INTERDIT TOUTE ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE PAR LES JUIFS SANS AUTORISATION,
- Loi du 31 octobre 1941 DES EFFECTIFS DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES
- Loi du 31 octobre 1941 AUTORISATION DE REMBOURSEMENT OU DE CONVERSION D'OBLIGATIONS PTT
- Loi du 31 octobre 1941 OUVERTURE DE CREDITS
- Loi du 31 octobre 1941 INSTITUTION DE L'INDEMNITE DE DIRECTION POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
- Loi du 31 octobre 1941 PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924 ET 21-03-1928
- Loi du 31 octobre 1941 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESIDENCE FAMILIALE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
- Loi du 31 octobre 1941 PETROLE ET PRODUITS DERIVES
- Loi du 31 octobre 1941 RELATIVE A LA PROTECTION MEDICALE DU TRAVAIL