Loi du 6 novembre 1941 AUTORISATION AUX COMMUNES D'INSTITUER UNE TAXE LOCALE SUR LES VENTES AU DETAIL ET PRESTATIONS DE SERVICE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.