Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 17 novembre 1941 TENDANT A COMPLETER LA LEGISLATION SUR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES
- Loi du 17 novembre 1941 MODIFIE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS
- Loi du 17 novembre 1941 DES MEMBRES DU BUREAU
- Loi du 17 novembre 1941 FACULTE DE CONCEDER A UNE SOCIETE L'EXCLUSIVITE DE L'AUTORISATION REQUISE POUR LES PRISES DE VUE, L'EDITION ET LA DIFFUSION DE REVUES D'ACTUALITES CINEMATOGRAPHIQUES
- Loi du 17 novembre 1941 OFFICES DES MUTILES, COMBATTANTS. RECETTES, DEPENSES
- Loi du 17 novembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 10-01-1849 SUR L'ORGANISATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
- Loi du 17 novembre 1941 ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS
- Loi du 17 novembre 1941 EXTENSION TEMPORAIRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANTS
- Loi du 15 novembre 1941 IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
- Loi du 14 novembre 1941 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA PERIODE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940
- Loi du 14 novembre 1941 FUNERAILLES NATIONALES DU GENERAL HUNTZIGER
- Loi du 13 novembre 1941 ATION DE LA PRODUCTION OLEICOLE METROPOLITAINE, OBLIGATION DE SOUSCRIRE AUX DECLARATIONS DE RECOLTES POUR LES PRODUCTEURS D'OLIVES
- Loi du 13 novembre 1941 MODIFIANT LES ART. 172 (AL. 1: RECOURS PAR VOIE D'APPEL LORS DE JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE) ET 179 (JUGEMENTS DES DELITS FORESTIERS ET DES DELITS ENTRAINANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A 5 JOURS ET D'UNE AMENDE DE PLUS DE 200FRS POUR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi du 13 novembre 1941 RENDANT APPLICABLES A TOUS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES LES LOIS DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS ET PRESCRIVANT LE RECENSEMENT DES JUIFS
- Loi du 13 novembre 1941 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART. 5 RELATIF AU REMPLACEMENT DU MAIRE)
- Loi du 13 novembre 1941 RELATIVE AUX AYANTS-CAUSE DES PENSIONNES DE L'ETAT
- Loi du 13 novembre 1941 INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'AVANCES SUR PENSION AU PROFIT DU PERSONNEL AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- Loi du 12 novembre 1941 MAJORATION ABUSIVE DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL
- Loi du 12 novembre 1941 AFFICHAGE ET DECLARATION DES LOCAUX VACANTS - MARTINIQUE ET GUADELOUPE
- Loi du 11 novembre 1941 DROITS DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928 TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Loi du 11 novembre 1941 MODIFIANT L'ART. 11 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY
- Loi du 10 novembre 1941 DEROGATIONS AUX LOIS DU 11 août ET DU 25 OCTOBRE 1941. INSTITUTION D'UNE COMMISSION SPECIALE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
- Loi du 10 novembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1940 SUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
- Loi du 10 novembre 1941 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA)
- Loi du 8 novembre 1941 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE DES COMMUNES