Loi du 8 novembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940, ART. 1 ET 23 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION OBLIGATION DE REGROUPEMENT EN ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES POUR LES IMMEUBLES SITUES DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION