Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 2 novembre 1941 COMPLETANT LA LOI DU 22-07-1941 PROROGEANT LE DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CARTES DE COMBATTANT POUR LES OPERATIONS DE GUERRE ANTERIEURES A LA GUERRE DE 1939-1940

JORF du 9 novembre 1941

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