Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 19 décembre 1941 CONCERNANT L'EXECUTION DE LA PEINE DES TRAVAUX FORCES A LA GUADELOUPE ET A LA MARTINIQUE
- Loi du 18 décembre 1941 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 RELATIVE AUX CONDITIONS D'IMPUTATION ET DE REPARTITION DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 SUR LA PROTECTION DE LA NAISSANCE
- Loi du 17 décembre 1941 PORTANT CREATION DU FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS
- Loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
- Loi du 17 décembre 1941 PORTANT MODIFICATION NO 2 A LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE :
- Loi du 17 décembre 1941 UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS CADASTRALES ET FUSION DES DIFFERENTS SERVICES CHARGES DE LEUR EXECUTION
- Loi du 17 décembre 1941 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION
- Loi du 17 décembre 1941 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE LA LOI DU 02-06-1941 RELATIVE AU STATUT DES JUIFS,
- Loi du 17 décembre 1941 ABROGE L'ART. 3 (PARAGR. 2 ET 4) DU D. 19-02-40. (CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, RESEAUX D'INTERET LOCAL, RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS, OMNIBUS AUTOMOBILES OU TROLLEYBUS ANNEXES OU SUBSTITUES A CES RESEAUX
- Loi du 17 décembre 1941 PEN. REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE BLE, CEREALES, FARINE ET PAIN ET PRODUITS PLACES SOUS LE CONTROLE DE L'ONIC
- Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
- Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'INCESSIBILITE ET A L'INSAISISSABILITE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
- Loi du 15 décembre 1941 PROROGEANT LA LOI DU 28-11-1940 RELATIVE AUX MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILLERS PRUDHOMMES : 1E JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 27-10-1939 POUR LES MEMBRES DES JURIDICTIONS CONSULAIRES 2E JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 03-11-1939 POUR LES CONSEILLERS PRUDHOMMES
- Loi du 15 décembre 1941 RELATIVE A LA FERMETURE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DU 27 décembre 1941 AU 4 JANVIER 1942 INCLUS
- Loi du 13 décembre 1941 RELATIVE A LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT DE LA VILLE DE PARIS
- Loi du 13 décembre 1941 PORTANT REDUCTION DU TAUX DES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, DES EXPERTS ET DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES OPERATIONS DE SEQUESTRE OU DE LIQUIDATION
- Loi du 13 décembre 1941 DISSOLUTION DE GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS (LOI DU 11 JUILLET 1941)
- Loi du 12 décembre 1941 CREATION D'UN ORGANISME D'ETUDES DE L'ENERGIE THERMIQUE DES MERS
- Loi du 9 décembre 1941 REGIME PENITENTIAIRE DES DETENUS AYANT FORME UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION
- Loi du 9 décembre 1941 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 8 décembre 1941 RELATIVE AU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE MARSEILLE ANNULEE PAR LA LOI 46245 DU 20 février 1946
- Loi du 8 décembre 1941 REPORTANT AU 31 décembre 1942 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
- Loi du 8 décembre 1941 STATUT DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Loi du 6 décembre 1941 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 6 (CESSION D'ACTIONS) DE LA LOI DU 28-02-1941
- Loi du 6 décembre 1941 CREATION D'UN TIMBRE POSTE SPECIAL POUR L'AFFRANCHISSEMENT DU COURRIER OFFICIEL