Loi du 17 décembre 1941 ABROGE L'ART. 3 (PARAGR. 2 ET 4) DU D. 19-02-40. (CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, RESEAUX D'INTERET LOCAL, RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS, OMNIBUS AUTOMOBILES OU TROLLEYBUS ANNEXES OU SUBSTITUES A CES RESEAUX