Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 29 décembre 1941 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR AUX ANTILLES ET A LA REUNION
- Loi du 28 décembre 1941 LES CONSTRUCTIONS PRIVEES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 100000 FRS. SONT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
- Loi du 28 décembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 30-07-1940 SUR LA COUR SUPREME DE JUSTICE
- Loi du 28 décembre 1941 MODIFICATION DES ART. 6 (1ER AL :) ET 8 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (UNION REGIONALE CORPORATIVE, ROLE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE QUANT A L'ORGANISATION CORPORATIVE)
- Loi du 27 décembre 1941 ORGANISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE : APPROBATION DE CONVENTIONS
- Loi du 27 décembre 1941 PERIODE DE 1940 A 1942
- Loi du 27 décembre 1941 ATION DE LA CULTURE DES PLANTES A PARFUM ET FLEURS COUPEES CULTIVEES EN PLEIN CHAMP ET SOUS SERRE
- Loi du 26 décembre 1941 EXTENSION A TOUS LES MILITAIRES DE CARRIERE NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR (ACTIVE) DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-01-1941 FIXANT LE REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DANS L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 26 décembre 1941 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-01-1941 PORTANT FIXATION DU REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DANS L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 26 décembre 1941 RELATIVE AUX PENALITES ENCOURUES EN CAS DE LIVRAISON TARDIVE DES BLES ET SEIGLES
- Loi du 26 décembre 1941 A L'ART. 2 DE LA LOI DU 15 MAI 1941
- Loi du 24 décembre 1941 MEDAILLE COMMEMORATIVE DU LEVANT
- Loi du 24 décembre 1941 EXTENSION DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES PUPILLES DE LA NATION. EXTENSION DE LA LOI DU 27-07-1917
- Loi du 23 décembre 1941 EXTENSION A TOUTES LES COMMUNES DE L'ART. 1ER DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938
- Loi du 23 décembre 1941 SUR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
- Loi du 23 décembre 1941 UTILISATION DES DENREES ET PRODUITS EN ENTREPOT
- Loi du 23 décembre 1941 EXTENSION A TOUTES LES COMMUNES DE L'ART. 1ER DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938
- Loi du 22 décembre 1941 OUVERTURE DE CREDITS
- Loi du 22 décembre 1941 COMMISSARIAT AU RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
- Loi du 21 décembre 1941 REORGANISATION DES HOPITAUX ET DES HOSPICES CIVILS
- Loi du 21 décembre 1941 PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT GENERAL AUX RESSOURCES AGRICOLES, RECRUTEMENT DES CHARGES DE MISSION
- Loi du 20 décembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 août 1941 ET NOTAMMENT :
- Loi du 20 décembre 1941 APPROBATION DU PROTOCOLE DU 22 NOVEMBRE 1941 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIF A L'ART. X DE LA CONVENTION D'ARMISTICE FRANCO-ITALIENNE
- Loi du 19 décembre 1941 SOCIETES PAR ACTIONS
- Loi du 19 décembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 21-06-41, ETUDIANTS JUIFS, ART. 2 ET 3