Loi du 15 décembre 1941 PROROGEANT LA LOI DU 28-11-1940 RELATIVE AUX MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILLERS PRUDHOMMES : 1E JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 27-10-1939 POUR LES MEMBRES DES JURIDICTIONS CONSULAIRES 2E JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 03-11-1939 POUR LES CONSEILLERS PRUDHOMMES