Loi du 18 décembre 1941 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 RELATIVE AUX CONDITIONS D'IMPUTATION ET DE REPARTITION DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 SUR LA PROTECTION DE LA NAISSANCE