Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 17 mars 1942 RELATIVE A LA CREATION D'UN SERVICE SOCIAL AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
- Loi du 17 mars 1942 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES INSTITUE EN ALGERIE PAR LA LOI DU 02-04-1941 SUR LES IMPOTS
- Loi du 17 mars 1942 A LA LOI DU 12 AVRIL 1941
- Loi du 16 mars 1942 TRANSFERT. AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
- Loi du 16 mars 1942 RELATIVE A LA RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES DU CANAL DE LA HAUTE-SEINE, DANS SA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE TROYES
- Loi du 15 mars 1942 APPLICATION AU MAROC ET EN TUNISIE DE LA LOI DU 6 AVRIL 1941 RELATIVE A L'EQUIPEMENT NATIONAL (PLAN)
- Loi du 15 mars 1942 MODIFIE LES ART. 965 ET 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ART. 75 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT
- Loi du 15 mars 1942 REPRESSION DU MARCHE NOIR, PEINES ENCOURUES, PROCEDURE DE SAISINE
- Loi du 15 mars 1942 REGLE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DE CES PROPRIETES REVISEES
- Loi du 14 mars 1942 MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DU 16-06-1933 (CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE)
- Loi du 14 mars 1942 REDUCTION DU TAUX DES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, EXPERTS ET CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
- Loi du 14 mars 1942 CODIFICATION DU REGIME DES PRIX
- Loi du 14 mars 1942 OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES DE RANG CORRESPONDANT
- Loi du 14 mars 1942 COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION IMMOBILIERE
- Loi du 14 mars 1942 TRAVAUX D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE (FINANCEMENT) COLONIES
- Loi du 14 mars 1942 ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
- Loi du 14 mars 1942 REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 REGLEMENTANT LES FRAIS D'ACQUISITION DES SOCIETES DE CAPITALISATION
- Loi du 14 mars 1942 PORTANT MODIFICATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
- Loi du 14 mars 1942 ABROGEANT LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A BON MARCHE TELLE QU'ELLE A ETE APPLIQUEE DANS LA COLONIE DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES ET AFFECTANT AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES VILLES ET BOURGS LES SOMMES A PROVENIR DE LA LIQUIDATION DE "L'OFFICE DES HABITATIONS ECONOMIQUES" DE CETTE COLONIE, AINSI QUE LES RESSOURCES FISCALES CREEES PAR L'ART. 111 DE LA LOI DU 25 JUIN 1920
- Loi du 14 mars 1942 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES DONATIONS
- Loi du 13 mars 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-10-1941 (ART. 10) PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS
- Loi du 13 mars 1942 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
- Loi du 13 mars 1942 SUR LA REPRESSION DES VIOLENCES LEGERES ET AUTRES INFRACTIONS VISEES PAR L'ART. 605 DU CODE DU 3 BRUMAIRE AN IV
- Loi du 13 mars 1942 OFFICIERS MARINIERS ET QUARTIERS-MAITRES
- Loi du 8 mars 1942 RELATIVE A L'IMPOSITION DEFINITIVE DE DIVERSES OPERATIONS AFFERENTES A DES DEFICITS OU DEBITS RESULTANT DE FAITS DE GUERRE