Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 14 mars 1942 PORTANT MODIFICATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

JORF du 18 mars 1942

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