Loi du 14 mars 1942 ABROGEANT LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A BON MARCHE TELLE QU'ELLE A ETE APPLIQUEE DANS LA COLONIE DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES ET AFFECTANT AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES VILLES ET BOURGS LES SOMMES A PROVENIR DE LA LIQUIDATION DE "L'OFFICE DES HABITATIONS ECONOMIQUES" DE CETTE COLONIE, AINSI QUE LES RESSOURCES FISCALES CREEES PAR L'ART. 111 DE LA LOI DU 25 JUIN 1920
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