Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 29 mai 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 ET COMPLEMENT AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1939
- Loi du 29 mai 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 18-03-1941 SUR LE REGIME, POUR LES FRANCAIS, DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
- Loi du 27 mai 1942 PORTANT INTERDICTION DE SUBORDONNER LA VENTE DES PRODUITS A UNE FOURNITURE D'OBJETS POUR LES FABRICANTS ET COMMERCANTS
- Loi du 24 mai 1942 CONCERNANT LES INDEMNITES AU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
- Loi du 23 mai 1942 MODIFIANT L'ART. 259 (AL. 2) DU CODE PENAL CONCERNANT L'USURPATION DE FONCTIONS
- Loi du 23 mai 1942 SUR L'APPEL DES DECISIONS JUDICIAIRES
- Loi du 23 mai 1942 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
- Loi du 23 mai 1942 SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LES TRIBUNAUX
- Loi du 23 mai 1942 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DELAI D'APPEL)
- Loi du 23 mai 1942 ETEND A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 07-08-1941 RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
- Loi du 22 mai 1942 RELATIVE A LA MAJORATION D'ANCIENNETE DES MEDECINS SOUMIS AU NOUVEAU REGIME D'ETUDES
- Loi du 21 mai 1942 EXERCICE 1942
- Loi du 20 mai 1942 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1941 (1183)
- Loi du 20 mai 1942 ATION DES INSTITUTIONS DE DISCIPLINE ET DE REPRESENTATION PROFESSIONNELLE
- Loi du 18 mai 1942 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 14 AVRIL 1942 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LE GROUPE D'ETUDE DES CARBURANTS DE SYNTHESE (BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS ET LA COMPAGNIE DE BETHUNE) CONSTITUANT UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA CREATION D'UNE INDUSTRIE DE CARBURANTS DE SYNTHESE
- Loi du 18 mai 1942 LA COLONIE DE LA REUNION BENEFICIERA DU PRODUIT DES BILLETS DE LA BANQUE DE LA REUNION APPARTENANT A DES EMISSIONS PERIMEES OU EMIS DEPUIS PLUS DE 25 ANS ET NON PRESENTES AU REMBOURSEMENT
- Loi du 18 mai 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLES 1 ET 5 (CONSEILLERS D'ETAT)
- Loi du 18 mai 1942 COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE
- Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
- Loi du 12 mai 1942 EXTENSION A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1942 SUR LES ASSOCIATIONS
- Loi du 6 mai 1942 COMMISSARIAT GENERAL AUX QUESTIONS JUIVES
- Loi du 6 mai 1942 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
- Loi du 4 mai 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
- Loi du 4 mai 1942 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 3 mai 1942 POUVOIRS EXCEPTIONNELS DU GOUVERNEUR GENERAL EN MATIERE ECONOMIQUE : MODIFICATION DE LA LOI DU 20-09-1940