Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 18 mai 1942 LA COLONIE DE LA REUNION BENEFICIERA DU PRODUIT DES BILLETS DE LA BANQUE DE LA REUNION APPARTENANT A DES EMISSIONS PERIMEES OU EMIS DEPUIS PLUS DE 25 ANS ET NON PRESENTES AU REMBOURSEMENT

JORF du 20 mai 1942

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