Loi du 23 mai 1942 ETEND A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 07-08-1941 RELATIVE AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.