Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 29 août 1942 MODIFICATION A LA LOI DU 21-03-1928 PORTANT REFORME DES REGIMES DE RETRAITES DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Loi du 29 août 1942 MODIFIANT LA LOI NO 146 DU 30-01-1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE
- Loi du 28 août 1942 MEDECINS. PRESERVATION DES INTERETS DES MEDECINS PRISONNIERS
- Loi du 28 août 1942 CONSERVATION DES DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES
- Loi du 28 août 1942 DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
- Loi du 28 août 1942 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1924
- Loi du 28 août 1942 APPLICATION DU TARIF MINIMUM
- Loi du 28 août 1942 PORTANT EXTENSION DE LA LOI DU 25-08-1940, RELATIVE AUX CONGES D'ARMISTICE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE AUX CAPORAUX-CHEFS, CAPORAUX ET SOLDATS
- Loi du 26 août 1942 EXTENSION A LA PROFESSION D'AGENT DE CHANGE DE LA LOI DU 21 JUIN 1942 VISANT LES ORDRES PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET DES PROFESSIONS REGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
- Loi du 26 août 1942 GROUPEMENTS CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
- Loi du 26 août 1942 PORTANT REGLEMENTATION MINIERE
- Loi du 26 août 1942 OUVERTURE DANS LA COMPTABILITE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'UN COMPTE DE COMPENSATION DES PRIX DE REVIENT DU POISSON
- Loi du 26 août 1942 RELATIVE AU PAIEMENT DES SUBVENTIONS ENGAGEES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES. MODIFIE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1933 AUTORISANT LE PAIEMENT DE SUBVENTIONS ENGAGEES AU PROFIT DES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX ET L'ENGAGEMENT DE NOUVELLES SUBVENTIONS AU COURS DE L'ANNEE 1933 (REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES COLLECTIVITES)
- Loi du 26 août 1942 AYANT POUR OBJET LA RECONSTITUTION DES ARCHIVES HYPOTHECAIRES DETRUITES OU DISPARUES AU COURS DE LA GUERRE
- Loi du 26 août 1942 FONCTIONNEMENT DES LOIS SOCIALES ET FAMILIALES EN AGRICULTURE
- Loi du 24 août 1942 RETABLISSEMENT DE LA LIGNE D'ALBI A SAINT-JUERY
- Loi du 24 août 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1941 (LA DATE DU 01-09-1925 FIXEE A L'ART. 1 DE LA LOI EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-01-1926
- Loi du 21 août 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
- Loi du 20 août 1942 MODIFIANT LE DELAI FIXE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 46-7 DU 03-04-1942 INTRODUCTIVE DES STATUTS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
- Loi du 19 août 1942 RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES NES DE PERE ETRANGER
- Loi du 19 août 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE DE CONGE DE LIBERATION AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
- Loi du 19 août 1942 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SPECIALE DES SOCIETES SECRETES QUI EST PLACEE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
- Loi du 18 août 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 352 DU 21 février 1942 RELATIVE AU FINANCEMENT DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
- Loi du 18 août 1942 AUTORISANT ET VALIDANT LA TRANSMISSION PAR TELEGRAMME DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES D'ACTES AUTHENTIQUES
- Loi du 18 août 1942 PERIODE DE 1940 A 1942