Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 11 septembre 1942 PORTANT INTERDICTION AUX JUIFS, EN ALGERIE, D'EXERCER CERTAINES FONCTIONS
- Loi du 11 septembre 1942 EXONERATION D'IMPOTS POUR L'EMPRUNT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
- Loi du 10 septembre 1942 PORTANT REFORME DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES INSTITUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES COMITES SUSVISES
- Loi du 10 septembre 1942 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE SUR LES SUCRES COLONIAUX A L'EXPORTATION
- Loi du 9 septembre 1942 CREATION DES CANTINES D'USINES, FONCTIONNEMENT SOUS FORME DE COOPERATIVE DE CONSOMMATION
- Loi du 9 septembre 1942 MAINTIEN EN ACTIVITE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 05-10-1940 RELATIVE AUX MISES A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COLONIAUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
- Loi du 9 septembre 1942 REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS PAR LES JEUNES FRANCAIS A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE - APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1919. ABROGE LES LOIS DU 31-07-40 ET DU 18-01-41
- Loi du 9 septembre 1942 MODIFICATION DES ART. 55 ET 65 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : PRIX. (INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX ; CODIFICATION DE LA LEGISLATION DEMEURANT POSSIBLE)
- Loi du 9 septembre 1942 FORCLUSIONS : MATIERES CIVILE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, DELAIS DE PRESENTATION ET DE PROTET DES EFFETS DE COMMERCE. AOF, TOGO, INDOCHINE, MADAGASCAR, GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE, SOMALIS
- Loi du 8 septembre 1942 REPRIMANT L'UTILISATION DE POSTES RADIOELECTRIQUES D'EMISSION NON AUTORISES
- Loi du 8 septembre 1942 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES BOISSONS GAZEIFIEES
- Loi du 4 septembre 1942 RELATIVE A L'UTILISATION ET A L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
- Loi du 2 septembre 1942 COMPLETANT L'ART. 224 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES POUR OUTRAGE AUX MILITAIRES
- Loi du 2 septembre 1942 EXERCICE 1929 : APPROBATION DE COMPTES DEFINITIFS : AOF, AEF, MADAGASCAR, INDOCHINE
- Loi du 2 septembre 1942 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 MAI 1941
- Loi du 2 septembre 1942 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE L'EAU, DU GAZ, ET DE L'ELECTRICITE
- Loi du 2 septembre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 74 (PROMOTION APRES 6 ANS DE GRADE) DE LA LOI DU 04-03-1929 RELATIVE AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES CHEFS DE MUSIQUE DE LA MARINE
- Loi du 1 septembre 1942 MODIFIANT L'ART. 17 DE LA LOI DU 20-01-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE A LA REUNION, LA GUADELOUPE ET LA MARTINIQUE, CONCERNANT LA LEGALITE DES NOMINATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
- Loi du 1 septembre 1942 PERIODE DE 1940 A 1942
- Loi du 1 septembre 1942 ALLOCATIONS D'ATTENTE EN FAVEUR DES SINISTRES
- Loi du 1 septembre 1942 INSTITUTION DE L'EXCLUSION DES INDESIRABLES SUR LES CHAMPS DE COURSES. CREATION D'UNE COMMISSION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Loi du 1 septembre 1942 PORTANT CREATION DU TITRE DE "PEINTRE DE L'ARMEE"
- Loi du 1 septembre 1942 ALLOCATION DE SECOURS DE PREMIERE URGENCE AUX REFUGIES NE POUVANT REINTEGRER LEUR DOMICILE
- Loi du 31 août 1942 AMELIORANT LE REGIME DES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
- Loi du 29 août 1942 PORTANT ARRET DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE ET REGLANT LA SITUATION DE CES FONCTIONNAIRES MAINTENUS EN SERVICE