Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 24 août 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1941 (LA DATE DU 01-09-1925 FIXEE A L'ART. 1 DE LA LOI EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-01-1926

JORF du 12 septembre 1942

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