Loi du 26 août 1942 EXTENSION A LA PROFESSION D'AGENT DE CHANGE DE LA LOI DU 21 JUIN 1942 VISANT LES ORDRES PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET DES PROFESSIONS REGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.