Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 20 août 1942 MODIFIANT LE DELAI FIXE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 46-7 DU 03-04-1942 INTRODUCTIVE DES STATUTS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

JORF du 29 août 1942

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.