Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES
- Loi n° 784 du 18 août 1942 relative à la codification du décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances
- Loi du 18 août 1942 COORDINATION DES SERVICES CHARGES DES QUESTIONS RELATIVES AUX DESTRUCTIONS DE GUERRE
- Loi du 17 août 1942 ATTRIBUTION D'UNE PENSION VIAGERE A MME. LOBLIGEOIS,VEUVE DU PROFESSEUR LOBLIGEOIS
- Loi du 13 août 1942 A LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1941
- Loi du 13 août 1942 RAVITAILLEMENT EN VIN DE LA METROPOLE
- Loi du 13 août 1942 INDEMNISATION DES ENGAGES VOLONTAIRES ET REQUIS CIVILS
- Loi du 12 août 1942 ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS DE LA REGION PARISIENNE
- Loi du 12 août 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
- Loi du 12 août 1942 CREATION
- Loi du 12 août 1942 MODIFIE LE REGIME FISCAL DES SOCIETES
- Loi du 12 août 1942 REPRESSION DES VOLS DE COLIS OU D'OBJETS ADRESSES AUX PRISONNIERS DE GUERRE
- Loi du 12 août 1942 PORTANT EXTENSION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DE LA LOI DU 09-12-1941 RELATIVE AU REGIME PENITENTIAIRE DES DETENUS AYANT FORME UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION
- Loi du 12 août 1942 RELATIVE A LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE DES FONDS DE COMMERCE
- Loi du 10 août 1942 PERMETTANT DE CONFERER L'HONORARIAT AUX ANCIENS MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Loi du 10 août 1942 RELATIVE A L'EXECUTION D'URGENCE DE TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LA VILLE D'AJACCIO
- Loi du 10 août 1942 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
- Loi du 10 août 1942 A L'ART. 7 DE LA LOI DU 23-10-1940. (CONSEQUENCES DE LA RADIATION)
- Loi du 7 août 1942 RELATIVE A L'INSTITUTION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, REMPLACANT LES CONSEILS GENERAUX, ET ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
- Loi du 7 août 1942 DU 21-10-1940
- Loi du 7 août 1942 RELATIVE A LA PROROGATION DE DELAI DE RENOUVELLEMENT DES HYPOTHEQUES PREVU PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1885
- Loi du 7 août 1942 DELIVRANCE GRATUITE DE DUPLICATA DE CERTAINES PIECES D'IDENTITE
- Loi du 7 août 1942 INSTITUTION PROVISOIRE D'UNE CHAMBRE DE CASSATION A SAIGON
- Loi du 7 août 1942 COMPETENCE DU TRIBUNAL EN MATIERE DE DETENTION D'EXPLOSIFS ET DE DEPOTS D'ARMES
- Loi du 6 août 1942 FIXATION DES TARIFS DE TRANSPORT SUR LES LIGNES POSTALES DE LA CORSE