Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 3 décembre 1942 TENDANT A FIXER UN DELAI (01-10-1943) DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE PRODUCTION DE CREANCES SUR LES LIQUIDATIONS DE BIENS HONGROIS EFFECTUEES PAR APPLICATION DE L'ART. 232 DU TRAITE DE TRIANON
- Loi du 1 décembre 1942 AUTORISATION DE CONVERSIONS
- Loi du 1 décembre 1942 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 16 ET 18 DU DECRET DU 05-06-1940 ET LES ARTICLES 8, 9, 10, 12 DU DECRET DU 19 JUILLET 1934 RELATIFS AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT
- Loi du 27 novembre 1942 CONTROLE DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES DE LA METROPOLE
- Loi du 26 novembre 1942 POUVOIR LEGISLATIF DU CHEF DU GOUVERNEMENT
- Loi du 25 novembre 1942 ETENDANT AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'ART. 90 DU DECRET-LOI DU 29-07-1939 SUR LA FAMILLE ET LA NATALITE FRANCAISE
- Loi du 25 novembre 1942 COMPLETANT LA LOI DU 15-10-1941 (ACCES AU BARREAU)
- Loi du 21 novembre 1942 FIXATION DU PRIX DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1942-1943
- Loi n° 520 du 21 novembre 1942 portant modification des articles 21 et 35 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres
- Loi du 18 novembre 1942 ACTIONS EN RESTITUTION DE TAXES DE TRANSPORTS
- Loi du 18 novembre 1942 EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC. DECLARATION DES STOCKS OBLIGATOIRE A LA RECETTE BURALISTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION. SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES PRIX
- Loi du 18 novembre 1942 ORGANISATION DES COOPERATIVES SALICOLES. (SEL MARIN DE L'OUEST)
- Loi du 18 novembre 1942 PORTANT REORGANISATION DE L'OFFICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES (OSTPM)
- Loi du 18 novembre 1942 DU 31 MARS 1928 : PECULE ATTRIBUTION AUX HERITIERS
- Loi du 18 novembre 1942 MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES)
- Loi du 18 novembre 1942 MODIFIE LES ART. 1, 5 DU DL DU 29-07-1939 (AMENAGEMENT DE LA PRIME A LA 1ERE NAISSANCE)
- LOI du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigablesA
- Loi du 18 novembre 1942 TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT
- Loi du 18 novembre 1942 ETRANGERS EN SURNOMBRE
- Loi n° 1041 du 18 novembre 1942 concernant la représsion des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat
- Loi du 18 novembre 1942 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC
- Loi du 18 novembre 1942 PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
- Loi du 17 novembre 1942 SUPPLEANCE ET SUCCESSION DU CHEF DE L'ETAT
- Loi du 17 novembre 1942 POUVOIRS DU CHEF DU GOUVERNEMENT
- Loi du 16 novembre 1942 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES