Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 1 décembre 1942 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 16 ET 18 DU DECRET DU 05-06-1940 ET LES ARTICLES 8, 9, 10, 12 DU DECRET DU 19 JUILLET 1934 RELATIFS AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT

JORF du 11 décembre 1942

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