Loi du 18 novembre 1942 MODIFIE LES ART. 1, 5 DU DL DU 29-07-1939 (AMENAGEMENT DE LA PRIME A LA 1ERE NAISSANCE)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.