Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 16 décembre 1942 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES PREVENTORIUMS, COLONIES SANITAIRES ET MAISONS DE CONVALESCENCE : REMPLACE ET COMPLETE LE DL DU 17 JUIN 1938
- Loi du 16 décembre 1942 EXEMPTION DU STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE POUR LES JEUNES AYANT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE
- Loi du 16 décembre 1942 COMPLETE LES ART. 3 (AL. 1), 20 : AJOUTE 1 ALINEA A L'ART. 3, 2 ALINEAS A L'ART. 11, UN ART. 7 BIS, REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2), 4, 6, 8, 10, 19, 20 (AL. 2), MODIFIE L'ART. 9 (PARAGRAPHE 2), L'ART. 16 DE LA LOI DU 02-12-1940 (ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE
- Loi du 16 décembre 1942 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MATERNITE DE LA PREMIERE ENFANCE
- Loi du 15 décembre 1942 A LA LOI DU 17 décembre 1941
- Loi du 15 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI NO 69 DU 15 JANVIER 1942 (MONTANT DE LA RETENUE PAR TONNE DE RACINES LIVREES)
- Loi du 14 décembre 1942 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AYANT APPARTENU AUX SERVICES DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
- Loi du 14 décembre 1942 MODIFIANT A TITRE EXCEPTIONNEL CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
- Loi du 14 décembre 1942 SUBVENTION DE L'ETAT
- Loi du 14 décembre 1942 AJOURNEMENT DES ELECTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS
- Loi du 14 décembre 1942 REQUISITION DES RESTAURANTS FERMES POUR INFRACTIONS AUX LOIS ECONOMIQUES
- Loi du 12 décembre 1942 RELATIF A L'INTERDICTION DE LA FABRICATION DE LA DETENTION, ET DE LA COMMERCIALISATION DES FARINES BLANCHES ET DU PAIN BLANC
- Loi du 12 décembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 11 août 1941 RELATIVE A LA CREATION D'UN CORPS DE COMMISSAIRES DU POUVOIR
- Loi du 11 décembre 1942 RELATIVE A LA FERMETURE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DU 20 décembre 1942 AU 3 JANVIER 1943
- Loi du 11 décembre 1942 AMENDES ADMINISTRATIVES OU PROFESSIONNELLES, SOUMISSION A L'APPROBATION DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT OU DE SON DELEGUE
- Loi du 9 décembre 1942 RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
- Loi du 8 décembre 1942 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 BIS ALINEAS 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 03-09-1940 POUR L'ANNEE 1943
- Loi du 8 décembre 1942 REPRIMANT AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'INCENDIE VOLONTAIRE DES RECOLTES
- Loi du 7 décembre 1942 CREATION ET FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
- Loi du 7 décembre 1942 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1941 RELATIVE A L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS AU TRESOR
- Loi du 5 décembre 1942 MODIFIANT LA LOI 1061 DU 3 décembre 1942 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Loi du 4 décembre 1942 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 3 décembre 1942 LIQUIDATION DE PENSION DES INSTITUTRICES PUBLIQUES RETRAITEES (PASSAGE EN CLASSE EXCEPTIONNELLE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11-10-1940) ART. 8 SUR LE TRAVAIL FEMININ
- Loi du 3 décembre 1942 MODIFIANT ET AGGRAVANT LES PENALITES EN MATIERE D'EVASION DE DETENUS
- Loi du 3 décembre 1942 INTERNEMENT ADMINISTRATIF