Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 18 novembre 1942 MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES)

JORF du 27 décembre 1942

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.