Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 16 novembre 1942 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 RELATIVE A L'HYPOTHEQUE MARITIME (ART. 36, REMPLACE PAR LES ART. 36 BIS, TER, QUATER RELATIF AUX NAVIRES HYPOTHEQUES)
- Loi du 16 novembre 1942 A LA LOI DU 25 JUILLET 1919
- Loi du 16 novembre 1942 RELATIVE A LA CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES APPELS CONTRE LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
- Loi du 16 novembre 1942 APPLICATION A LA CAMPAGNE 1942-1943 DE LA LOI DU 25-10-1941 RELATIVE AUX ENSEMENCEMENTS EN BLE
- Loi du 16 novembre 1942 DROITS DE CERTAINS OUVRIERS AFFILIES A LA LOI DU 21-03-1928: EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 4597 DU 11-11-1941 AUX OUVRIERS ET OUVRIERES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
- Loi du 16 novembre 1942 PORTANT ADMISSION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION AUX BENEFICES DES CREDITS OUVERTS AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL POUR L'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX PATRONS MARINIERS EN CHOMAGE
- Loi du 16 novembre 1942 PROROGATION DES DELAIS POUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU
- Loi du 16 novembre 1942 RELATIVE AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL PAR SUITE DES MESURES DE CONCENTRATION INDUSTRIELLE
- Loi du 14 novembre 1942 COMITE NATIONAL DES AMIS DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
- Loi du 10 novembre 1942 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PHONOGRAPHES,HAUT-PARLEURS,APPAREILS RADIOPHONIQUES ET TOUS AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE
- Loi du 10 novembre 1942 APPROBATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX
- Loi du 9 novembre 1942 MAINTIEN DU CHEPTEL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Loi du 9 novembre 1942 ADMISSION A LA RETRAITE ET AU BENEFICE DE PRIMES OU INDEMNITES DES MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX SERVANT PAR CONTRAT DANS L'ARMEE FRANCAISE
- Loi du 9 novembre 1942 JUIFS. REGLEMENTATION DU SEJOUR ET DE LA CIRCULATION (OBLIGATION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA RESIDENCE HABITUELLE; TITRE DE CIRCULATION; PENALITES);
- Loi du 9 novembre 1942 RELATIVE A L'INTERDICTION DE LA DESTRUCTION DES COLONIES D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE
- Loi du 9 novembre 1942 CREATION D'UN GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES EAUX (PYRENEES-ORIENTALES)
- Loi du 7 novembre 1942 REORGANISATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
- Loi du 5 novembre 1942 MODIFIANT LA LOI DU 02-08-1940 EN CE QUI CONCERNE LA LIMITE D'AGE DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ET LIEUTENANT DANS LA GENDARMERIE
- Loi du 5 novembre 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 1 AVRIL 1939 RELATIF A LA PRODUCTION D'ESSENCE D'AVIATION
- Loi du 5 novembre 1942 MODIFICATION DES ART. 11,13 ET 19 DE LA LOI DU 29-06-1927 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- Loi du 5 novembre 1942 ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES CADRES, LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE
- Loi du 3 novembre 1942 CREATION DE CINQ EMPLOIS D'INTENDANT DE POLICE
- Loi du 3 novembre 1942 ORGANISATION DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE. MODIFIE LA LOI 347 DU 21 février 1942
- Loi du 30 octobre 1942 AFFECTATION DES AVOIRS DES ANCIENNES ASSOCIATIONS RADIOPHONIQUES A LA FRATERNELLE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
- Loi du 28 octobre 1942 PORTANT EXTENSION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DE LA LOI DU 13-02-1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 458 DU CODE PENAL RELATIF A L'INCENDIE DES PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES