Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 31 décembre 1943 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
- Loi du 31 décembre 1943 EXTENSION DES POUVOIRS DE LA COMMISSION D'APPEL DES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (LOI DU 16 NOVEMBRE 1942)
- Loi du 31 décembre 1943 PORTANT APPROBATION DES AVENANTS DES 16-04-1943 ET 18-05-1943 A LA CONVENTION DU 10-05-1927 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FRAISSINET
- Loi du 31 décembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 8, ALINEA 1ER DE LA LOI NO 141 DU 15-03-1943 :
- Loi du 30 décembre 1943 MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
- Loi du 30 décembre 1943 PORTANT DEROGATION A CERTAINES REGLES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN ALGERIE
- Loi du 30 décembre 1943 MODIFIANT LA LOI 43-648 DU 16-11-1943 PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS ET RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU COMMISSARIAT GENERAL INTERMINISTERIEL CHARGE TEMPORAIREMENT DE LA REPARTITION ET DE L'AFFECTATION DE LA MAIN D'OEUVRE ET RATTACHEMENT DU COMMISSARIAT GENERAL AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
- Loi du 30 décembre 1943 CREATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
- Loi du 30 décembre 1943 RELATIVE AUX RECETTES DES CHAMBRES DE METIERS
- Loi du 30 décembre 1943 SECRETARIAT GENERAL AU MAINTIEN DE L'ORDRE
- Loi du 29 décembre 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA MEUNERIE : LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE PREND LE TITRE DE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
- Loi du 29 décembre 1943 REGLANT, A TITRE TRANSITOIRE, LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
- Loi du 28 décembre 1943 USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
- Loi du 27 décembre 1943 COMPLETE L'ART. 93 DE LA LOI DU 14-09-1941 : LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT ADMIS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE CONTINUENT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS
- Loi du 27 décembre 1943 CHARLEVILLE. TAXE DE REMPLACEMENT DES DROITS D'OCTROI CESSATION DES EFFETS DE LA LOI DU 16 février 1922
- Loi du 27 décembre 1943 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES DE FECULERIE, ACCEPTATION COMME USAGERS DE TOUS PRODUCTEURS
- Loi du 27 décembre 1943 RELATIVE AUX SPECTACLES (CLASSEMENT DES ENTREPRISES, OUVERTURE ET POLICE DES SALLES, STATUT DES DIRECTEURS, ARTISTES & PERSONNEL) ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945
- Loi du 24 décembre 1943 MODIFIE LA LOI DU 17 février 1942 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AVANCES DU TRESOR (LA LIMITE DES AVANCES EST PORTEE A 1600 MILLIONS DE FRS.)
- Loi du 24 décembre 1943 MODIFIANT LES ART. 38 (AL. 1),88 (AL. 4) ET 89 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES BILLETS DE BANQUE PARAISSANT PROVENIR D'UN CRIME OU D'UN DELIT)
- Loi du 24 décembre 1943 ASSURANCE DES SINISTRES RESULTANT D'ACTES DE SABOTAGE OU DE TERRORISME, CREATION D'UN FONDS COMMUN
- Loi du 24 décembre 1943 PLACANT LE PERSONNEL DEMOBILISE OU PRIVE D'EMPLOI A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DES FORCES MILITAIRES FRANCAISES EN POSITION DE NON-DISPONIBILITE
- Loi du 23 décembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 13-10-1941 RELATIF A L'ECHEANCE DES AVANCES CONSENTIES AUX SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
- Loi du 23 décembre 1943 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL ET DE TROIS CENTRES D'INFORMATION
- Loi du 23 décembre 1943 AFFILIATION AU REGIME DE LA LOI DU 14-04-1924 DU PERSONNEL MUNICIPAL RECLASSE DANS LES CADRES DE LA POLICE REGIONALE D'ETAT
- Loi du 21 décembre 1943 MODIFIANT LES ART. 305 ET 308 DU CODE PENAL (PEINES ENCOURUES POUR TOUTES MENACES FAITES PAR ECRITS ANONYMES,SYMBOLES...)