Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 20 décembre 1943 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 18 décembre 1943 APPROUVANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 18 JUILLET 1925 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES IMMEUBLES DE LA PEPINIERE
- Loi du 17 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1941, ARTICLES 2, 6 ET 7 (SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES)
- Loi du 13 décembre 1943 RELATIVE A LA PREMIERE FORMATION DU CADRE DES DIRECTEURS REGIONALES DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE
- Loi du 10 décembre 1943 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
- Loi du 9 décembre 1943 RELATIVE AU MARIAGE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
- Loi du 9 décembre 1943 SERVICE DE SECOURS TECHNIQUE
- Loi du 9 décembre 1943 RELATIVE A LA CREATION DE L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE DE LA VILLE DE PARIS
- Loi du 9 décembre 1943 CCR
- Loi du 9 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLE 29 (COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX)
- Loi du 8 décembre 1943 VOLS ET ESCROQUERIES COMMIS PAR DE FAUX OFFICIERS CIVILS OU MILITAIRES
- Loi du 29 novembre 1943 AIDE FINANCIERE DE L'ETAT. ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945
- Loi du 29 novembre 1943 RELEVEMENT DES PRIX DE CESSION DES ALCOOLS DE CARBURATION, TEND A SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA LOI 01-10-40 SUR LES STOCKS D'ALCOOLS DESTINES A LA CARBURATION
- Loi du 29 novembre 1943 ENCOURAGEMENT AUX INSTITUTIONS ARTISANALES, ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
- Loi du 27 novembre 1943 MODIFIE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941 FIXANT LE TAUX DE LA SURTAXE EXCEPTIONNELLE
- Loi du 27 novembre 1943 CREATION D'UN SERVICE DE POLICE TECHNIQUE
- Loi du 27 novembre 1943 PRIX DES BETTERAVES ET SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
- Loi du 26 novembre 1943 AUGMENTATION DU NOMBRE DE SOUS-PREFETS (9) ET RETABLISSEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOUS-PREFECTURE
- Loi du 24 novembre 1943 RELATIVE A L'APPLICATION DE FRAIS DE GARE A CERTAINS TRANSPORTS : FRAIS DE GARE SUR LES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS
- Loi du 24 novembre 1943 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 174 DU CODE PENAL: PERCEPTION ABUSIVE D'IMPOTS,SALAIRES... OU EXONERATION ABUSIVE
- Loi du 23 novembre 1943 GARANTIE PAR L'ETAT DES PERTES RESULTANT D'OPERATIONS D'IMPORTATION PRESENTANT UN INTERET ESSENTIEL POUR L'ECONOMIE NATIONALE : - SINISTRE COMMERCIAL EXTRAORDINAIRE
- Loi du 23 novembre 1943 USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DE LA GARDE DES COMMUNICATIONS
- Loi du 20 novembre 1943 DE LOI DU 01-04-1898 PAR ART. 42 A 47 (SOCIETES DE SECOURS MUTUELS SPECIALES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)
- Loi du 20 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 21 décembre 1941, RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
- Loi du 20 novembre 1943 ORGANISATION DE LA CORPORATION DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME